En cas de vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 €, le ministère de la Justice a validé le principe de la création d’une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 300€ sous réserve qu’au moment de la constatation de l’infraction, la chose ait été restituée à la victime ou que cette dernière ait

La crise sociale qui secoue notre pays n’est pas sans conséquence sur l’activité économique. Certains secteurs (commerces, HCR…) subissent de plein fouet une baisse d’activité liée aux mouvements sociaux à répétition tandis que de très nombreuses entreprises sont impactées par les difficultés d’approvisionnement en carburant et/ou la désorganisation des transports. Les débordements constatés dernièrement, les

Attention ! Les TPE et PME n’ont plus que quelques jours pour retourner leur attestation unique d’éligibilité au bouclier tarifaire, au tarif plafonné à 280 €/MWh (0,28€/kWh), et à l’amortisseur électricité. En effet, elles doivent transmettre à leur fournisseur d’énergie leur attestation sur l’honneur « au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus