A la faveur de la révision de ses principes en faveur du « Mieux Légiférer » (Better Regulation), la Commission européenne fixe un cap clair : alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises tout en renforçant l’efficacité du cadre législatif européen.
Le constat est connu : trop de complexité, des règles mal appliquées et un marché intérieur encore fragmenté. Pour y répondre, la Commission entend rationaliser l’ensemble du processus législatif, depuis l’élaboration des textes jusqu’à leur mise en œuvre concrète sur le terrain.
L’objectif est de parvenir à des textes « simples par défaut », c’est-à-dire plus lisibles, plus compréhensibles et plus faciles à appliquer, en particulier pour les PME. Dans cette logique, les nouvelles lignes directrices insistent sur la nécessité de mieux anticiper les impacts des futures réglementations, notamment grâce à des analyses d’impact renforcées et mieux structurées. Les colégislateurs européens (Parlement et Conseil de l’UE) sont par ailleurs invités à s’inscrire dans cette démarche, en évaluant davantage les conséquences des amendements apportés aux textes.
Au-delà de la production de nouvelles règles, la Commission met aussi l’accent sur leur bonne application. Les États membres qui tardent à transposer ou qui déforment le droit européen feront l’objet d’une vigilance accrue, avec des procédures d’infraction plus rapides et plus systématiques. Les cas de surtransposition feront l’objet d’une attention toute particulière. Pour les éviter, la Commission plaide d’ailleurs pour un recours accru aux règlements plutôt qu’aux directives car directement applicables et donc moins sujets à interprétation nationale. Pour la CPME, l’enjeu est clair : transformer ces orientations en résultats concrets pour les entreprises. La simplification des règles constitue une attente forte des PME. Elle doit s’accompagner d’une meilleure stabilité du cadre réglementaire, d’une plus grande prévisibilité et d’une application homogène dans l’ensemble des États membres. C’est à ces conditions que le marché intérieur pourra pleinement jouer son rôle de levier de croissance.
